info@pedaleurdecharme.nl<\/a><\/p>\n\n\n\nNum\u00e9ro de la chambre de commerce :
75995255<\/p>\n\n\n\n
Num\u00e9ro d'identification TVA :
NL003024831B32<\/p>\n\n\n\n
Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre de l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les plus brefs d\u00e9lais sur demande.
3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et que, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autrement.
4. Si des conditions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 un produit ou \u00e0 un service s'appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, l'accord et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concern\u00e9e est remplac\u00e9e sans d\u00e9lai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition originale.
6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u2018dans l'esprit\u2019 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
7. Toute ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sera interpr\u00e9t\u00e9e \u2018dans l'esprit\u2019 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 - L'offre<\/h3>\n\n\n\n
1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l'offre.
2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes ou erreurs \u00e9videntes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de r\u00e9siliation de l'accord.
5. Les images accompagnant les produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre. Cette disposition s'applique en particulier :
o le prix TTC ;
o les frais d'exp\u00e9dition ;
o La mani\u00e8re dont l'accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin ;
o l'application ou non du droit de r\u00e9tractation ;
o le mode de paiement, de livraison et d'ex\u00e9cution de l'accord ;
o le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre, ou le d\u00e9lai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du tarif pour la communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d'utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilis\u00e9s ;
o si l'accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir acc\u00e8s ;
o la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les r\u00e9tablir ;
o toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, l'accord peut \u00eatre conclu ;
o les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et
o la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 - L'accord<\/h3>\n\n\n\n
1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.
2. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur doit imm\u00e9diatement confirmer la r\u00e9ception de l'acceptation \u00e9lectronique de l'offre. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de cette acceptation, le consommateur peut r\u00e9silier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre l\u00e9gal - v\u00e9rifier si le consommateur peut faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en motivant sa d\u00e9cision.
5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de fa\u00e7on accessible sur un support de donn\u00e9es durable :
a. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;
b. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l'exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
c. les informations sur les garanties et les services apr\u00e8s-vente existants ;
d. les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 moins que l'entrepreneur n'ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l'ex\u00e9cution du contrat ;
e. les conditions de r\u00e9siliation de l'accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
6. Dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 - Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
A la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et annonc\u00e9 \u00e0 l'entrepreneur.
2. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour juger s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renvoie le produit \u00e0 l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son \u00e9tat et son emballage d'origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il est tenu de le faire savoir \u00e0 l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 qu'il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 temps, par exemple au moyen d'une preuve d'exp\u00e9dition.
4. Si le client n'a pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d'utiliser son droit de r\u00e9tractation ou n'a pas renvoy\u00e9 le produit \u00e0 l'entrepreneur apr\u00e8s l'expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
Sur la prestation de services :
5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur \u00e0 cet \u00e9gard au moment de l'offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 - Frais en cas de retrait<\/h3>\n\n\n\n
1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour sont au maximum \u00e0 sa charge.
2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l'entrepreneur le remboursera d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation. Ce remboursement est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au commer\u00e7ant ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse \u00eatre fournie. Les remboursements seront effectu\u00e9s par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que ce dernier n'autorise explicitement un autre moyen de paiement.
3. Si le produit est endommag\u00e9 \u00e0 la suite d'une manipulation n\u00e9gligente par le consommateur lui-m\u00eame, ce dernier est responsable de toute d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, ce qui doit \u00eatre fait avant la conclusion de l'accord d'achat.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqu\u00e9 dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord.
2. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par l'entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du contrat ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;
d. qui s'ab\u00eement ou vieillissent rapidement ;
e. dont le prix est soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.
h. pour les produits hygi\u00e9niques dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s par le consommateur.
3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les services :
a. concernant des activit\u00e9s d'h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 effectuer \u00e0 une date ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
b. dont la livraison a commenc\u00e9 avec l'accord expr\u00e8s du consommateur avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
c. concernant les paris et les loteries.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 - Le prix<\/h3>\n\n\n\n
1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l'exception des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionn\u00e9s sont des prix cibles doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.
4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et :
a. ils r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou
b. le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix s'entendent sous r\u00e9serve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilit\u00e9 n'est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erron\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 - Conformit\u00e9 et garantie<\/h3>\n\n\n\n
1. L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou de facilit\u00e9 d'utilisation et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Tout produit d\u00e9fectueux ou mal livr\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d'origine et dans un \u00e9tat neuf.
4. La p\u00e9riode de garantie de l'entrepreneur correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si
- Le consommateur a r\u00e9par\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 lui-m\u00eame les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer et\/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou ont fait l'objet d'un traitement n\u00e9gligent ou contraire aux instructions du contractant et\/ou de l'emballage ;
- La d\u00e9fectuosit\u00e9 r\u00e9sulte en tout ou en partie de r\u00e9glementations impos\u00e9es ou \u00e0 imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 - Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n\n\n\n
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l'entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la rapidit\u00e9 n\u00e9cessaire, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l'\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.
4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des d\u00e9lais mentionn\u00e9s. Le d\u00e9passement d'un d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation.
5. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l'entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit command\u00e9 s'av\u00e8re impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu'un article de remplacement est livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont \u00e0 la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/h3>\n\n\n\n
Cessation d'activit\u00e9
1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de r\u00e9siliation applicables et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment avant la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :
- r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas se limiter \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9s ;
- au moins y mettre fin de la m\u00eame mani\u00e8re qu'il les a conclues ;
- prennent toujours fin avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est fix\u00e9.
Extension
4. Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
4. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin \u00e0 ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin de la reconduction avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois.
5. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois au maximum et un pr\u00e9avis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.
6. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires \u00e0 titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'essai ou d'introduction.
Dur\u00e9e de l'accord
7. Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an, avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s'oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 - Paiement<\/h3>\n\n\n\n
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont pay\u00e9s dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'entrepreneur les inexactitudes dans les d\u00e9tails de paiement fournis ou mentionn\u00e9s.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les co\u00fbts raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l'avance.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/h3>\n\n\n\n
1. L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation faisant l'objet d'une publicit\u00e9 suffisante et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.
2. Les plaintes concernant l'ex\u00e9cution de l'accord doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'entrepreneur de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite dans les 7 jours suivant l'identification des d\u00e9fauts par le consommateur.
3. Les plaintes soumises \u00e0 l'entrepreneur re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, l'entrepreneur r\u00e9pondra dans les 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s'attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d'un commun accord, il en r\u00e9sulte un litige qui peut faire l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.
5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par \u00e9crit.
6. Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifi\u00e9e, il remplacera ou r\u00e9parera gratuitement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les produits livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 15 - Litiges<\/h3>\n\n\n\n
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. M\u00eame si le consommateur r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.<\/p>\n\n\n\n
Article 16 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/h3>\n\n\n\n
Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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